Le médiateur ne reçoit d'instruction d'aucune autorité. Il ne dit pas le droit. Il ne tranche pas les conflits. Il agit "autrement". Il exerce bien plus qu'un contrôle de légalité de l'action administrative puisqu'il fait appel à des considérations d'opportunité, de bon sens et d'équité, mieux qu'il ne se réfère à des motivations de pur droit. Les articles 9 à 13 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 modifiée lui attribuent pour ce faire de véritables pouvoirs de contrainte, d'enquêtes, de recommandations, de propositions de réforme…
Les délégués Médiateurs de la République :
Henri HOCDÉ
Maison de la Justice et du Droit du Sud Loire
8 rue Jean-Baptiste Vigier
44400 REZÉ
Tél. : 02.51.11.37.00
henri.hocde@mediateur-republique.fr
Joseph BERNARD
Maison de la Justice et du Droit "Les Dervallières"
21 rue Charles Roger
44100 NANTES
Tél. : 02.51.80.64.30
joseph.bernard@mediateur-republique.fr