L’article L.71 du Code électoral fixe les catégories d’électeurs qui peuvent voter par procuration, celle-ci sont au nombre de trois :

1) Les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’obligations professionnelles, d’un handicap, pour raison de santé ou en raison de l’assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d’être présents dans leur commune d’inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune.

2) Les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’obligations de formation, parce qu’ils sont en vacances, ou parce qu’ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d’inscription le jour du scrutin.
    
3) Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale.

Que doit faire un électeur qui souhaite voter par procuration ?

Il doit choisir la personne qui votera à sa place, c'est-à-dire le mandataire. Cette personne doit être inscrite sur les listes électorales de la même commune que l’électeur qui donne procuration (mandant).

Le mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations dont une seule établie en France (art L.73 du code électoral)
  
Le mandant doit se présenter personnellement et être muni :

- D’une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire…)
- Il devra remplir un formulaire où est précisées le nom, prénom date naissance et adresse du mandataire. Ce formulaire inclus une attestation sur l’honneur mentionnant le motif de l’empêchement.

Quelle est la durée de validité d’une procuration ?

1)    La procuration est valide pour une seule élection, ou plusieurs élections si celle-ci se déroulent le même jour (premier ou second tour ou les deux tours)

2)    Une procuration peut toutefois être établie pour un an, il faut alors justifier de l’impossibilité de se rendre dans un bureau de vote de façon durable.

3)    Les procurations des français établis hors de France peuvent être valables pendant trois ans.

Lorsque plusieurs élections ont lieu le même jour, il n’est établi qu’une seule procuration valable pour toutes ces élections.

Où s’adresser pour établir une procuration ?

Tribunal d’Instance                    Gendarmerie
19 Quai François Mitterand           Route de Poitiers
44000 Nantes                             44190 Clisson
02 51 17 95 00                            02 40 36 12 17