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Formalités administratives
| Pour obtenir | Où s'adresser | Pièces à fournir | Observations |
| Autorisation de sortie de territoire Pour les mineurs |
Mairie du domicile de l'enfant. |
- Carte nationale d'identité non périmée du mineur - Livret de famille - Pièce d'identité du représentant légal - justificatif de domicile |
Gratuit délai : moins d'une semaine Demande d'autorisation à signer en mairie par le représentant légal (divorce : jugement de divorce, vie maritale :autorisation de la mère) |
| Carte d'Identité Nationale | Mairie du domicile de l'enfant. Service Eat-Civil |
- 2 photos d'identité récentes, identiques, tête nue et non découpées (35mm x 45mm) sur fond neutre uni. - Livret de famille des parents (pour les enfants et le demandeur célibataire) - Extrait de naissance ou livret de famille du demandeur et celui de ses parents (pour tout autre demandeur) - Justificatif faisant preuve de l'autorité parentale |
Gratuit - délai de deux semaines à deux mois suivant la période du dépôt Le demandeur doit être présent, accompagné de son représentant légal s'il est mineur. L'empreinte digitale est obligatoire à partir de 13 ans. Pour un renouvellement : ancienne carte d'identité + une autre pièce avec photo. En cas de perte ou de vol : un extrait d'acte de naissance + une autre pièce avec photo. |
| Passeport | Mairie du domicile de l'enfant. Service Eat-Civil |
- 2 photos d'identité récentes, identiques, tête nue et non découpées (35mm x 45mm) sur fond neutre et uni. - Livret de famille des parents (pour les enfants) - Extrait de naissance - Carte d'identité sécurisée non périmée ou justificatif de nationalité française - Justificatif faisant preuve de l'autorité parentale - Justificatif de domicile |
60 euros pour un majeur - validité 10 ans 30 euros pour un mineur de plus de 15 ans - validité 5 ans Délai de 1 semaine à deux mois, suivant la période du dépôt Présence obligatoire du demandeur et des intéressés, au moment du dépôt et du retrait. Pour un renouvellement : ancien passeport ou attestation de perte ou de vol + une autre pièce avec photo + un extrait d'acte de naissance |
| Carte d'invalidité civile | COTOREP 75 rue des Français Libres - BP 2177 44204 Nantes |
La mention figure sur la carte selon le handicap : formulaire, certificat médical, photos, pièces d'Etat-civil | Gratuit. Tel : 02 40 12 25 20 Délai : 5 mois en moyenne |
| Carte du combattant | Office des Anciens Combattants de Nantes |
Photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité sécurisée certifiée conforme - Photocopie certifiée conforme des pièces militaires |
Gratuit. S'adresser à l'ONAC au 02 51 86 02 10 |
| Extrait de casier judiciaire | Casier judiciaire National 107 rue du Landreau 44079 Nantes cedex |
Se présenter muni d'une pièce d'identité ou faire la demande sur internet : http://www.cjn.justice.gouv.fr (pour les personnesnées en France) |
Gratuit. Pour les personnes nées à l'étranger, faire une demande par courrier en fournissant une copie de la pièce d'identité. |
| Carte d'électeur | Mairie du domicile Service des Elections |
Justificatif de domicile récent - Document non périmé justifiant de l'identité et de la nationalité française (carte d'identité ou passeport à lecture optique en cours de validité) |
Avoir 18 ans ou les avoir avant la clôture de la liste (fin février de chaque année) Se présenter avant le 31 décembre pour pouvoir voter l'année suivante. |
| Certificat d'Hérédité | Mairie du domicile du défunt ou de l'un de ses héritiers Service des Décès |
Acte de naissance du défunt - Livret de famille du défunt portant la mention décès - Pièce d'identité du demandeur - Pièce d'identité de chacun des deux témoins présents |
Gratuit - délai : 2 jours Délivré à condition qu'il n'y ait pas de succession notariale - qu'il n'y ait pas de contrat de mariage - que les sommes cumulées à percevoir ne dépassent pas 5 335,72 euros. Présence de deux témoins n'ayant pas de lien de parenté avec la famille, ni entre-eux. |
| Certificat de Nationalité Française | Greffe du Tribunal d'Instance de Nantes Quai F. Mitterrand 44922 Nantes cdx 9 Service ouvert au public du lundi au vendredi, de 9h à 12h | Les pièces à fournir varient en fonction de votre situation individuelle, renseignez-vous directement auprès du Tribunal d'Instance | Gratuit Renseignements au 02 51 17 95 97 ou au 02 51 17 95 00 Délai : une dizaine de jours |
| Changement de domicile | Mairie du domicile pour : une arrivée ou pour un changement à l'intérieur de la commune : services accueil |
Carte d'identité - Pièces justificatives du nouveau domicile - Carte d'électeur - Carte grise - Carte de vaccination des enfants |
Les formulaires nécessaires aux différentes modifications sont à disposition en mairie. Opération en ligne : www.changement-adresse.gouv.fr |
| Déclaration de Décès | Mairie du lieu de décès Service Etat-Civil / Décès |
Livret de famille ou extrait de naissance du défunt - Certificat médical constatant le décès - Éventuellement, titre de concession dans le cimetière |
La déclaration doit être faite dans les 24 heures suivant le décès, par un parent ou une personne munie d'une pièce d'identité, susceptible de donner des renseignements sur l'état-civil du défunt. |
| Déclaration de Naissance | Mairie du lieu de naissance Service Etat-Civil / naissance |
Courrier de demande portant la date de naissance, le nom, les prénoms (nom de jeune fille pour les femmes mariées) ainsi que ceux des parents, ainsi que le motif de la demande. |
La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent l'accouchement (y compris le jour de naissance), par le père, ou à défaut par le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l'accouchement. |
| Déclaration de Reconnaissance d'un enfant | Mairie du lieu de naissance Service Etat-Civil |
Courrier de demande portant la date de naissance, le nom, les prénoms (nom de jeune fille pour les femmes mariées) ainsi que ceux des parents, ainsi que le motif de la demande. | La déclaration peut être faite par le père ou la mère, ou conjointement par les deux parents, avant ou après la naissance |
| Extrait ou copie intégrale d'acte de Naissance | Mairie du lieu de mariage Service Etat-Civil | Courrier de demande portant la date du mariage, vos nom et prénoms ainsi que ceux de vos parents, ainsi que le motif de la demande | Gratuit. Joindre une enveloppe timbrée. Si la naissance a eu lieu à l'étranger, s'adresser au Service Central de l'Etat-Civil : 11 rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 9 |
| Extrait ou copie intégrale d'acte de Mariage | Mairie du lieu de mariage Service Etat-Civil |
Courrier de demande portant la date du mariage, vos nom et prénoms ainsi que ceux de vos parents, ainsi que le motif de la demande |
Gratuit. Joindre une enveloppe timbrée. Si la naissance a eu lieu à l'étranger, s'adresser au Service Central de l'Etat-Civil : 11 rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 9 |
| Extrait ou copie d'acte de Décès | Mairie du lieu de décès Service Etat-Civil | ||
| Déclaration de vol | Gendarmerie de Gétigné | ||
| Permis de conduire Duplicata | Préfecture de Loire- Atlantique Quai Ceineray 44035 Nantes Cedex 1 Tél : 02 40 41 20 20 |
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| Législation de signature | Toute Mairie | Pièce d'identité en cours de validité et présence obligatoire du demandeur | Gratuit Signature devant l'employé municipal délégué |
| Livret de famille | Mairie du lieu de mariage ou du domicile | En cas de perte fournir l'Etat-civil des conjoints et enfants et justificatifs de domicile | Gratuit |
| Ordonnance d'autorité parentale conjointe | Présenter requête auprès du Tribunal de Grande Instance | Extrait d'acte de naissance de l'enfant avec les mentions de reconnaissance et extrait d'acte de naissance des parents | |
| Pacte civil de solidarité (PACS) | Tribunal d'Instance dont dépend la résidence commune des demandeurs | Tribunal d'Instance de Nantes : Quai François Mitterrand 44922 Nantes cedex 9 Sur rendez-vous au 02 51 17 95 00 ou au 02 51 17 95 97 |
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| Visa de validation du permis de chasser | Fédération départementale des chasseurs Tel : 02 40 89 59 25 Mairie du domicile |
- Permis de chasser - Timbres de la Fédération Départementale de Chasse - Attestation d'assurance chasse |
Présence de l'intéressé obligatoire |
| Recensement Service National | Livret de famille des parents, carte d'identité de l'intéressé et un justificatif de domicile. | Le recensement est obligatoire à 16 ans. Les filles et garçons doivent se faire recenser en Mairie au cours du mois où ils atteignent l'âge de 16 ans ou le mois suivant. |
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Coordonnées
Mairie de Clisson
3 Grande rue de la Trinité BP 19117
44191 Clisson Cedex
Tél. 02 40 80 17 80 - Fax 02 40 80 17 66
Email : contact@mairie-clisson.fr